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Conditions générales



La remise des marchandises équivaut à l'acceptation expresse et sans réserves des conditions qui suivent et qui s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents des clients. Il ne peut y être déroge que par convention écrite émanant de P.A.C.A TRANSPORT. Agissant toujours en tant que transporteur, P.A.C.A TRANSPORT dispose toujours du libre choix des voies et des moyens à mettre en place, des modes de transports à utiliser, des itinéraires à emprunter et des dispositifs techniques a adopter pour faire assurer l'exécution du contrat.


Objet et définitions :
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de P.A.C.A TRANSPORT, à quelque titre que ce soit pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales les termes suivants sont définis comme suit :
T ENVOI t : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc.?.) ou non, mis effectivement a la disposition de P.A.C.A TRANSPORT et repris sur un meme titre pour une meme expédition.
T COLIS t : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel compose de plusieurs objets, quelque en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire, remise a P.A.C.A TRANSPORT, (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.?) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, meme si le contenu en est détaille dans le document de remise.

OPPOSABILITE
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de P.A.C.A TRANSPORT, prévaloir sur les présentes conditions.
Le fait pour l'expéditeur de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans réserve, des présentes conditions. Toute réclamation sera traitée sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l'expédition.

3 - DUREE & RESILIATION
Les parties s'engagent à compter de la signature de l'accord commercial et/ou du contrat pour une durée d'une année reconductible. Les parties pourront résilier l'accord à tout moment, moyennant le préavis d'un mois adresse par lettre recommandée avec accuse de réception. Dans l'hypothèse ou des expéditions continueraient à être facturées au-delà de la date de résiliation, elles seront facturées au tarif public en vigueur au jour de l'expédition et analysées sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l'expédition.

4 - DIMENSIONS
Les colis confiés doivent correspondre aux critères suivants :
Messagerie :
Poids unitaire : 30 kg maximum
Dimensions : En national : longueur + largeur + hauteur = 480 cm avec une longueur maxi de 220 cm et une hauteur maxi de 140 cm.
A l'international
Limite maximum par expédition : 10 m3 ou 800 kg
En cas de dépassement des critères fixes, une information préalable devra être fournie par le Client à P.A.C.A TRANSPORT, qui se réserve le droit d'ajuster le tarif.

5 - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE
Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge :
- les matières dangereuses classées par l'ADR dans la classe 1 à 9 et plus particulièrement la classe
1 (Explosif), la classe 6.2 (Infectieux) et la classe 7 (Radioactif) ainsi que les marchandises réglementées classées IATA,
- les objets de valeur (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, moyens de paiement, objets d'art et de collection, antiquités...), les effets personnels, les pièces d'identité, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée (hors trafic Santé), les armes à feu, matériels de guerre, marchandises sous crédit documentaire, urnes funéraires, stupéfiants, vins et alcools, fourrures, produits agroalimentaires, technologies à double usage, produits sanguins labiles, déchets, appels d'offres ainsi que les médicaments et substances ou préparations classées ;
- les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d'exposition
- et en général, toute marchandise pouvant présenter un danger pour l'environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportes.
A l'international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge les plantes et denrées périssables, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l'importation dans le pays de destination.
L'expéditeur s'engage à informer P.A.C.A TRANSPORT des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse ou l'expéditeur confierait a P.A.C.A TRANSPORT des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux ci voyageront a ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de P.A.C.A TRANSPORT.
En cas d'incident, l'expéditeur autorise P.A.C.A TRANSPORT à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement.
Il est précise que P.A.C.A TRANSPORT est lie pour les trafics réglementes au régime d'exemption totale de réglementation tel que prévu par l'ADR.
Toutefois, P.A.C.A TRANSPORT pourra étudier certains trafics de marchandises réglementées afin de proposer une solution de collecte adaptée. Dans ce cas, un contrat spécifique sera établi.
Conformément à la réglementation en matière de sûreté et de sécurité du transport aérien, tous les colis charges dans les avions sont susceptibles de subir un contrôle pouvant inclure l'utilisation de rayons X. Ces contrôles ne pouvant en aucun cas constituer un retard imputable a P.A.C.A TRANSPORT.

6 - OBLIGATIONS DE L'EXPEDITEUR
Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou a P.A.C.A TRANSPORT un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées a l'inobservation de ces restrictions.
Emballage : les colis sont prépares et conditionnes par l'expéditeur dans un local sur. Ils sont conditionnes dans un emballage ferme, résistant, approprie au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l'expéditeur.
Etiquetage : sur chaque colis, un étiquetage clair doit être appose pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi.
L'expéditeur répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement a l'obligation d'information sur la nature et les particularités des marchandises.
Formalités douanières : si des opérations douanières doivent être accomplies, l'expéditeur garantit P.A.C.A TRANSPORT de toutes les conséquences notamment financières découlant d'instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts entraînant liquidation de droits et /ou de taxes supplémentaires et amendes de l'administration compétente. A cet effet, l'expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. P.A.C.A TRANSPORT ne aurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables a l'expéditeur ou au service des Douanes.
Législation : l'expéditeur est tenu de se conformer aux lois, aux coutumes et règlements gouvernementaux en vigueur dans le pays de destination, d'origine et de transit des marchandises.
Poids : l'expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport.
P.A.C.A TRANSPORT se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôles.
L'expéditeur autorise P.A.C.A TRANSPORT à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

7 - DROIT D'INSPECTION
L'expéditeur accepte que P.A.C.A TRANSPORT ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d'ouvrir ou d'inspecter les colis confies, a tout moment, sans que l'exercice de ce droit remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

8 - LIVRAISON
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
En l'absence de réserves a la livraison, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.

9 - EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d'absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage indiquant le lieu ou l'envoi peut être retire dans un délai de 5 jours ouvres. Passe ce délai, si le destinataire ne s'est pas manifeste, le colis sera retourne a l'expéditeur et facture sur la base du prix du transport aller.

10 - RESPONSABILITE
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et sans aucun cumul avec les limites qu'elles comportent, la responsabilité de P.A.C.A
TRANSPORT se limite comme suit :

10.1 Perte / Avarie
La responsabilité de P.A.C.A TRANSPORT est engagée en cas de perte ou de dommage matériel cause au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constitue des cas non limitatifs d'exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de P.A.C.A TRANSPORT est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents et sur présentation des justificatifs selon les dispositions de l'article 21 du contrat type & décret n° 99-269 du 6 avril 1999, a savoir :
- pour les envois et livraisons de moins de 3 tonnes, dans la limite de 23 euros par kilogramme, sans pouvoir excéder 750 euros par colis.

10.2 Retard
En cas de préjudice prouve résultant d'un retard a la livraison de son fait, P.A.C.A TRANSPORT est tenu de régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite de l'expéditeur (art.22.3 du contrat type - décret n°99-269 du 6 avril 1999). P.A.C.A TRANSPORT ne garantit pas les délais de livraison en cas de dépassement des critères énumères au paragraphe 4.

10.3 Préjudice indemnisable
En aucune manière P.A.C.A TRANSPORT ne saurait être tenue a la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

11 - ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE
A l'exception des restrictions visées à l'article 5, l'expéditeur peut assurer son envoi a hauteur d'un maximum de 3.000 euros HT par colis et 15.000 euros HT par expédition. Il doit déclarer la valeur hors taxes de son envoi au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
Le montant de la prime d'assurance est égal a 1% avec un minimum de 5.00 euro, de la valeur déclarée. P.A.C.A TRANSPORT se réserve le droit de refuser une assurance.
La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixe à l'article 10.1.
L'assurance garantit la perte et l'avarie causée au bien transporte.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs a un retard et les préjudices indirects (telles que pertes de marche, de bénéfice, privation de jouissance...).
La faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.
L'assurance étant souscrite par P.A.C.A TRANSPORT pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

12 - RECLAMATION
En cas de perte, de dommage ou de spoliation subi par la marchandise en cours de transport, il appartient au destinataire de procéder aux constatations réguliers et suffisantes, de prendre des réserves motivées et d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.
Procédure de réclamation :
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée à l'adresse suivante :
PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR TRANSPORT
Angle du 1 rue F.Rebuffel et 32 Mérimée
06110 Le Cannet
Au plus tard dans les 3 jours calendaires qui suivent la livraison (le jour de la livraison étant compris dans ce délai).
La réclamation devra être accompagnée des éléments suivants :
- photocopie du document de transport,
- date d'expédition,
- poids du colis,
- facture commerciale ou tout justificatif,
- facture pro forma libellée à l'ordre de P.A.C.A TRANSPORT sur la valeur hors taxes du sinistre.

13- PRIX
Les prix s'entendent HT, augmentes de la TVA en vigueur au moment de l'émission de la facture ou le cas échéant au moment de l'expédition.
Sauf périodicité différente convenue expressément entre les parties, la prestation est facturée mensuellement ,en fonction de la zone de destination, du type de prestation réalisée en tenant compte notamment de la nature, du poids et du volume de la marchandise a transporter, ainsi que du volume d'activité de l'expéditeur.
Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l'engagement de volume précis, feront l'objet d'une notification au client quatre semaines au moins avant son application.
Le prix convenu pourra être révisé en cas de variation du prix du carburant tel que prévu par les dispositions de l'article 24 de la loi du 1er février 1995 modifiées par la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006. Le prix du transport initialement convenu est également révise en cas de variations significatives des charges de P.A.C.A TRANSPORT, qui tiennent a des conditions extérieures a cette dernière et dont la partie demanderesse justifie par tous les moyens.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
De même, en sus du prix du transport, seront factures tous les services annexes, imputables ou sollicites par l'expéditeur, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, toute nouvelle présentation, retour de palettes, livraison le samedi, temps d'attente supérieur a 30 minutes, etc.
L'expéditeur pourra se rapprocher au préalable de P.A.C.A TRANSPORT pour connaître le coût des prestations complémentaires sollicitées.

14 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s'effectue immédiatement ou a réception de facture. En cas de délai de règlement convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours a compter de la date d'émission de la facture (loi N°2006-10 du 5 janvier 2006), le non-paiement d'une seule échéance emportera, sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas ou les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture, huit jours après mise en demeure restée sans effet. Ces pénalités sont d'un montant équivalent a celui qui résulte de l'application d'un taux égal a une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre des parties. Aucun escompte ne sera pratique en cas de paiement anticipe.
Sauf convention particulière, toutes taxes d'importation et d'exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

16 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
L'expéditeur reconnaît expressément a P.A.C.A TRANSPORT un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de P.A.C.A TRANSPORT, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engages, etc.…) que P.A.C.A TRANSPORT détient contre lui.

17 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas ou l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront a s'appliquer.

18 - PRESCRIPTION DE L'ACTION
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour ou la livraison aurait du avoir lieu.

19 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions de vente qui ne serait pas préalablement réglé à l'amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Les présentes conditions générales seront réputées prévaloir sur tout autre document émanant de l'expéditeur et prévoyant des dispositions contraires à celles des présentes conditions.